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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

Champavert Groupe Cimaise à lui payer les sommes suivantes : *2.737, 80 euros à titre d'indemnité de requalification (article L1245-2 du code du travail) *1.906, 23 euros bruts à titre de rappel sur

APPELANT Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rémi BOULVERT, avocat au barreau de NICE INTIMEE SA AMBULANCES HIPPOCRATE, demeurant [Adresse 1] représentée par

aux 4° et 5° de l'article L1242-2.

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