Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74d
26 avril 2024
26 avril 2024
L.1234-9 du code du travail, sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, * 25 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 10 000 € de dommages et intérêts pour violation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d0768736909
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d3c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
au visa de l'article L1222-1 du Code du Travail et L1231-1 du Code Civil, avec intérêt à taux légal à compter de la présente requête, ORDONNER l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement à
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e218
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f674a
5 avril 2024
5 avril 2024
I-Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail a)-Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-2 alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11220
22 novembre 2017
22 novembre 2017
de base légale au regard l'article L. 3121-46 du code du travail, ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c11
22 octobre 2013
22 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleSociale D salle 3
65375f72974d25831845509d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb787cece1704f57478e1
6 avril 2023
6 avril 2023
L.1222-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
696b70f1cdc6046d47a29cb0
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10224
6 mars 2019
6 mars 2019
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a60d
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur l'indemnité pour irrégularité de la procédure En vertu de l'article L1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004c63d497adffda425c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois
Source officielleChambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79ae
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
Source officielle1ère chambre
65a0efe55bbe450008b2cffd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIVATION Selon l'article L125-1 du code des assurances en vigueur du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2021 tel que modifié par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 95 ici applicable, les contrats
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L 1242-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1) les conditions d'une application automatique de l'article L1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, 2) que les deux entreprises et le salarié en conviennent ainsi, et ce, qu'il y ait ou non
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbc
14 avril 2023
14 avril 2023
de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence
Source officielleSociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePage 12 sur 20