conventionnelle, - Il n'existe pas plus de subrogation légale selon les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, la société Gan Assurances ne justifie de la police d'assurance censée

450 du Code de Procédure Civile.

des articles L 3253-15 à L 3253-21 Code du travail, -de statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

L124-5 du code de l’environnement.

Au fond, elle fait observer que les dispositions de l'article L1224-3 du code du travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité en vue de la poursuite

Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

[O] la somme de 15 000 € à titre d'indemnité à ce titre et la somme de 2000€ en vertu des dispositions de l'article 700 code de procédure civile - ordonné à la société EUROFINS AMIANTE PARIS de remettre

des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, la société FEA ayant transféré sa clientèle et une partie de son personnel à la société Optim-Ex.

n'est pas prévu à la différence de la métropole de dispositions sur les effets du transfert ; Ainsi en métropole, l'article L1224-3 a prévu la situation des salariés d'une entreprise privée transférés

En vertu de l'article L1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

l'article 700 du Code de procédure civile, -Condamné la société Sepur aux entiers dépens.

[H] (STG) et la société Transport [H] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

L. 1221-1, anciennement codifiés L. 122-12, alinéa 2 et L. 121-1, alinéa 1, du code du travail ; Mais attendu que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève,

Le principe « à travail égal, salaire égal », constitue une norme générale définie par la jurisprudence dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code

Sur le transfert du contrat de travail : L'article L1224-1 du code du travail dispose que ' lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

L'article L1244-4-1 du code du travail précise qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L1244-4 le délai de carence n'est pas applicable :

323 et 324 du code de procédure civile et L 122- 12 alinéa 2 du code du travail.

Elle fait en conséquence valoir que les conditions d'application de l'article L1224-1 du Code du Travail ne sont pas remplies.