314-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'abus de confiance

de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

121-3 et 221-6 du Code pénal et 388, 512, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable d'homicide involontaire et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 453, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu

Banque Polska Kasa Opieki a fait signifier au liquidateur et aux époux X... un commandement de saisie immobilière et une sommation à tiers détenteurs pour avoir notamment paiement d'un crédit-relais de 3

1315 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant que

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

L. 450-4 du Code de commerce et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Christian X..., directeur régional à Bordeaux et Albert

L 441-10 du Code de Commerce, * au titre de l'article 700 du CPC celle de 3.000 € ; * les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais d'injonction de payer

, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que le juge doit en toute circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en retenant d'office

809 du nouveau Code de procédure civile et R. 519-31 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui a relevé que la qualité de salarié protégé était discutée, pour admettre ensuite l'existence d'un

, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

10 de la loi du 20 mars 1956 et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la société Francis viande exposait dans ses conclusions d'appel que M.

des articles 512 et 387 du Code de procédure pénale, la Cour ordonne la jonction des dossiers 01/01565 et 01/00420, ces procédures visant des faits connexes et dans le but d'une bonne administration de

485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Agnès Marc Y..., épouse Bonnet, coupable du délit de blessures involontaires sur la personne de Dominique

ALORS QUE la prescription prévue par les articles L. 511-78 et L. 512-3 du code de commerce ne concerne que l'action cambiaire et laisse au créancier le droit d'exercer l'action née de ses rapports préexistants

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.