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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400729_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1810342_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - le code de la défense ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503405_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice du second alinéa de l’article L. 181-30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101395_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

d'une erreur de droit au regard de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102672_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102642_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102653_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102656_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102691_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01703_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : «  our fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient com te de la durée de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501906_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300666_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404468_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200001

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux avantages en nature, Attendu que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309201_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Enfin, en application de l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 janvier 1983 précité est

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

livre ainsi que, pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 3° de l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier, et par les législations auxquelles

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca74b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219055

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

la sécurité sociale " ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul

Source officielle

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