AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933969
30 mai 2012
30 mai 2012
38 4 bis du code général des impôts et, par suite, s'est fondée sur les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 ; qu'afin de donner tout son effet à la décision n° 2010-78 QPC
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soc
61372489cd5801467741650e
10 janvier 2006
10 janvier 2006
horaire décalé pour une durée minimale de 7 heures", de sorte que viole ce texte conventionnel et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui reconnaît le bénéfice de
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