CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 903 résultats pour « Article IV Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933969

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

38 4 bis du code général des impôts et, par suite, s'est fondée sur les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 ; qu'afin de donner tout son effet à la décision n° 2010-78 QPC

Source officielle

Page 12 sur 746

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372489cd5801467741650e

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

horaire décalé pour une durée minimale de 7 heures", de sorte que viole ce texte conventionnel et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui reconnaît le bénéfice de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200072

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200073

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200324

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200884

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

X... et de lui allouer une rente annuelle de 1.736 € qui devra être revalorisée conformément aux dispositions de l'article L.434-17 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 paragraphe IV de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00558

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

pas au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 dans sa rédaction alors applicable, et les articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef064fbb79e8fd3d32e7c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L.133-19 IV) du code monétaire et financier dispose que : «IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eaacdc6046d476aace7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304967_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A ce titre, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme prévoit que : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431- 12 ; b) Les pièces complémentaires

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6164028480759c6f2497fa1c

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

[S] à la suite de sa contamination sous réserve des frais engagés et inconnus à ce jour et sous réserve des frais à venir 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 955 € au titre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301729_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

4.1, 4.2 et 4.4 du titre IV de ce même règlement applicable à toutes les zones ; - il méconnaît les articles 5.4 et 6.1 de ce titre IV ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306680_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02025_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202055

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202056

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202058

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202082

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du

Source officielle