700 du code de procédure civile, Condamné la SAS Habitat Conseil et Crédits à payer la somme de 1500 euros à la SA Aviva sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

3) Vu le droit allemand et les articles 280,437,438 du Bürgerliches Gesetzbuch Vu les articles 16 du Code de Procédure civile et 276 du Code civil Dire que le droit allemand est applicable et que

code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 7°/ que l'ordonnance

FRANCE a conclu au débouté de l'ensemble des demandes et a réclamé reconventionnellement 20 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Cet appel est régulier et non contesté, il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

à la cause, Vu l'article 1 166 du code civil, Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile, Vu les fautes contractuelles de chacun des intervenants à l'acte de construire, Vu l'arrêt de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Enfin, celle-ci sollicite la somme de 45 000 € à parfaire titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... à 8 700 euros, - rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article R.1454-28 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

L’article premier est libellé comme il suit   : « 1.

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.