Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

L’article 2 se lit comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

  » Le code de procédure civil e 10.     L’article pertinent du code de procédure civile se lit ainsi   : Article 782 «   1.

l’exige l’article 562 § 2 du code de procédure civile.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

En cas de désistement le paiement des frais de justice incombe, aux termes de l'article 451 § 1, à la partie qui s'est désistée.

Le premier requérant fut inscrit comme étant le père de A., la deuxième   requérante comme étant sa mère. L’acte de naissance ne fait pas mention du recours à la GPA. 7.

Selon l’article 199 dudit code, le tribunal examine la demande indépendamment de l’expiration de la prescription extinctive.

Il invoque l’article 7 §   1 de la Convention, ainsi libellé   : «     Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait

Elle rejeta la demande d'y participer formulée par la partie intervenante, sur la base de l'article 318 du code de procédure pénale.

    Le 18 décembre 2018, le tribunal, siégeant comme en référé, rejeta leur demande. 7.

Il ordonna également la publication du résumé de sa décision dans un numéro du quotidien en application de l'article 25 § 2 du code civil.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du code de procédure pénale (CPP).

    Par un jugement du 7 mars 1996, la cour de sûreté de l’Etat déclara le requérant coupable d’une infraction au titre de l’article 312 du code pénal pour l’article intitulé «   Le ciel

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 37.

Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.

S’étant borné à exercer sa liberté d’expression, ces agissement n’étaient pas punissables aux termes de l’article 187 du Code pénal.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par