Belgique , [GC] n o 71409/10, §§ 49-77, 9   novembre 2018). Les auditions et interrogatoires de la requérante furent donc menés sans la présence physique d’un avocat. 4.

de l’article 558 du code de procédure pénale.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 37.

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, dans la mesure où les requérants n’auraient ni invoqué directement devant les tribunaux internes l’article 3 du Protocole

    A cet égard, la Cour observe que la condamnation du requérant était fondée sur l’article 215 du code pénal.

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII).

    A l’issue de l’instruction pénale, le 4 décembre 2006, le procureur militaire rendit une ordonnance de non-lieu en application des articles 24, 27 et 30 du code pénal.

    L’article 3a du chapitre 27 du code pénal a été abrogé en 2000 par l’article 8 du chapitre 24 (loi n o 531/2000), ainsi libellé   : «   Diffusion d’informations portant atteinte

590 du code pénal. 7 .

    Code civil Les articles pertinents du code civil ( Civilikums ) se lisent ainsi   : Article 996, premier alinéa «   La tradition [d’un bien] effectuée dans l’erreur quant (...)

Il ordonna également la publication du résumé de sa décision dans un numéro du quotidien en application de l'article 25 § 2 du code civil.

  621 ‑ 12 du CMF, dans sa version applicable à la cause, est rédigé comme il suit   : «   Pour la recherche des infractions définies aux articles L.

à 6 de son article 63-4, étaient contraires à la Constitution en s’exprimant comme suit : «   28.

Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de leur allouer conjointement 21 000 EUR. 3.     Frais et dépens 25.

Karaman, avocat à Diyarbakır, a saisi la Cour le 4 juillet 2011 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la   Convention

. 4.

Patsopoulou, assesseure principale au Conseil juridique de l’État. 4.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 5.

B... et aux Verts Région Savoie la somme de 500 euros pour les deux parties civiles en cause d'appel en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

  337   ter du code civil.