Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

15 § 21). 20 .

S’agissant de la recevabilité de la demande en révision, la cour d’appel estima que la lettre de la mairie du 20   janvier   2009 «   constituait un élément de preuve au sens de l’article

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Elle condamna en conséquence le policier İ.N. à une réclusion de six ans et huit mois en vertu de l’article 452 du code pénal. 30.

Roumanie [GC], n o   47848/08, §   154, CEDH 2014). VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 92.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

    Le 9 août 2002, se fondant notamment sur l’article 10 de la Convention, le requérant se pourvut en cassation. 20.

  » L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Le requérant basait sa demande sur les articles 1135 et 1382 du code civil. 16.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

L’appel du requérant 20 .

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

    Les articles pertinents du code civil du 10   décembre 1907 sont libellés comme il suit   : Article 4 ‒ B. Étendue des droits civils / III.