L’article 2 se lit comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Le 5 avril 1999, le procureur inculpa le requérant, M.K. et F.D, du chef d'incendie criminel ainsi que d'appartenance à une organisation armée illégale, infractions prévues aux articles 516 et 168 du code

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit : Article 2 «   La République reconnaît et garantit les droits inviolables de l’homme, aussi bien en tant qu’individu

    Dans le cadre de la requête n o 23307/10, où sont invoqués les articles   2 et 13 de la Convention, M.

    Les articles du code de procédure pénale concernant le classement des plaintes énoncent ce qui suit   : Article   408 «   1.

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Italie [GC], n o 64886/01, § 113, CEDH 2006-V   ; Vassiliadis c. Grèce , n o 32086/06, § 21, 2 avril 2009).

L’article 2 de la Convention se lit comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

    À une date non précisée dans le dossier, la requérante forma un recours prévu par l’article   125 du code de procédure pénale («   CPP   ») contre le policier R. qui, selon

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article   47 §   4 du règlement). 2.

    L’ONG ARTICLE 19 («   un tiers intervenant   ») a été autorisée par le président à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du règlement)

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

EN DROIT Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   :

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal en vigueur à l’époque des faits se lisaient ainsi   : Article 2 § 2 de l’ancien code pénal «   Si les dispositions de la loi

450 du Code de Procédure Civile

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 31.     L’article 2 de la Convention énonce   : «   1.

mais au plus tard en février 2015, en violation des articles 205.5, deuxième partie, et 208 du code pénal de la Fédération de Russie.

Il jugea donc approprié d’ordonner à la société requérante d’indemniser le plaignant pour préjudice moral en vertu du paragraphe 2 de l’article 13 du code civil. 26.

  312   §   2 du code pénal. 8.