Belgique [GC], précité, § 99).

    Le 13 février 2007, la mairie procéda, alors que la procédure judiciaire était en cours, à des travaux d’aménagement urbain, en application de l’article 18 du code de l’urbanisme. 7.

    Concernant l’établissement de la filiation, l’article 62 de ce même code prévoit que   : «   §1er.

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII).

  » Article 4 «   La disposition de l'article 1 de la Constitution établissant la forme de l'Etat comme République, les dispositions de l'article 2 sur les caractéristiques de la République et

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

    Le 14 septembre 2006, la Cour a décidé de communiquer le grief tiré de l'article 10 de la Convention au Gouvernement.

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC), se lit ainsi   : «   B. L’acquisition de la propriété I.

l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o   3901/2006 qui a rejeté

Son article 3 se lit comme suit   : «   1.

S’agissant de l’appel interjeté au nom de Banea (...), Ene (...) et Răsturnoiu (...), celui ‑ ci est nul, en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile pour défaut

A cet égard, il invoque les articles   6 § 1, 7, 9, 13, 17, 18 et 14 (lu isolément ou combiné avec les articles   9 et 10) de la Convention. 19.

    Le 7   décembre 2005, en vertu de l’article   244 du code de procédure civile, le tribunal départemental d’Arad décida de sursoir à l’examen de l’appel dans l’attente de l’issue

    Le grief tiré des articles 14 et 8 de la Convention combinés 54.

450 du code de procédure civile

    Le 14 janvier 2015, le grief tiré de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, concernant l’absence, dès le début de la mesure de garde à vue et durant chacun des interrogatoires, d’assistance

  Grèce [GC], n o 20452/14, § 89, 19 décembre 2018 ). Application au cas d’espèce 37 .

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    Les requérants invoquent une violation des articles 8 et 11 de la Convention, pris seuls et combinés avec l’article 14, qui se lisent comme suit   : Article 8 «   1.