Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 dudit code.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

mal fondée. 13.

  » Le décret du Président de la République n o 670 du 31 août 1972 (Approbation du Code des lois constitutionnelles concernant le Statut spécial pour le Trentin-Haut-Adige) 13.

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

Comme l’a remarqué le Conseil d’Etat dans son arrêt n o 4088/2001 (voir paragraphe 13 ci-dessus), la qualification d’un terrain comme forestier ou destiné au reboisement n’emporte pas privation de propriété

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

L’article 2 se lit comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 3 34.

Après un rappel des faits et notamment des termes incriminés dans l'article, il se prononça comme suit   : «   (...)

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

    La requérante invoque également les articles 6 et 13 de la Convention à l’égard de l’absence, selon elle, d’enquête effective sur les violations alléguées des articles 2 et 3 de la Convention

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

République tchèque [GC], n os 47621/13 et 5 autres, §   266, 8 avril 2021).

La tenue aux UV et en vieillissement des GC acryliques est très bonne (revêtement des bornes incendies.....).

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

3 de la Convention) ainsi que de l’absence de recours pour s’en plaindre (article 13 de la Convention combiné avec l’article 3). 4.

Belgique ([GC], n o 23380/09, § 101, CEDH   2015, et Bartesaghi Gallo et autres c. Italie , n o 12131/13 et   n o   43390/13, § 114, 22 juin 2017).