DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE

ET CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES QUE LEUR A CAUSES LE DECES DE LEUR FILLE ET SOEUR ; 2° CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. FREDERIC Y... LA SOMME DE 81.532, 45 F, A MME Y...

X... ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "SI LA RESPONSABILITE

Vieillesse des Officiers Publics et des Compagnies judiciaires à payer à Monsieur [E] [F] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamné CONDAMNER la Caisse

[F] [S] concluait au visa de l'article 1240 du code civil (cf. jugement page 3). Devant la cour M.

ET 38 346, 94 F, CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LA PART DE L'INDEMNITE MISE

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative

A LUI INDIQUER LES NOMS, QUALITES ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES DES SOMMES QUI ONT ETE REGARDEES COMME DISTRIBUEES, SOIT 16.000 F AU TITRE DE L'EXERCICE 1966, 22.000 F AU TITRE DE L'EXERCICE 1967, 200.000

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

[Q] [F], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l’assignation et du commandement de

LES CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 154.034,50 F AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE.

NE CONTESTE NI QUE C'EST A BON DROIT QUE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE LUI A ETE APPLIQUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR UNE PARTIE DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE SES

194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : ...

, majorée des intérêts de droit à compter de l'assignation, et d'ordonner la capitalisation des intérêts légaux par application de l'article 1154 du Code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la AARPI D... du Parc, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR