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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2406286_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203278_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle a également signalé, le 4 octobre 2016, un début d'incendie dans la chambre de C et le 20 juin 2017, l'ouverture par C du robinet de gaz ayant nécessité la pose d'un arrêt de sécurité.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb730bd4f0c3f6b30f8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204090_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle19e chambre
6035e2860ae41148cac819c3
4 février 2016
4 février 2016
Puis deux minutes plus tard, elle est revenue de son bureau énervée comme d'habitude et s'est mise à hurler « comment une pisseuse de quinze ans peut me parler comme ça. « Elle s'écria aussi en disant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311615_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601317_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500244_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme B A, représentée par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307983_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C, représenté par Me El Attachi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500245_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100
Source officielle1ère Chambre civile
627ca6894781dc057dee7948
10 mai 2022
10 mai 2022
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306507_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2500101_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101450_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 744-1 de ce code : " () / Le lieu où la personne est hébergée sans disposer d'un titre pour y fixer son domicile n'est pas regardé comme un domicile stable ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101452_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 744-1 de ce code : " () / Le lieu où la personne est hébergée sans disposer d'un titre pour y fixer son domicile n'est pas regardé comme un domicile stable ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101457_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 744-1 de ce code : " () / Le lieu où la personne est hébergée sans disposer d'un titre pour y fixer son domicile n'est pas regardé comme un domicile stable ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d962
7 mars 2011
7 mars 2011
une demande d'attribution du droit au bail ; Qu'en effet, en application de l'article 1751 du code civil, en cas de divorce, le droit au bail peut être attribué, en considération des intérêts sociaux
Source officielle5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L. 1424-2 dudit code dispose : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies./ Ils concourent, avec les autres services
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cazouls-lès-Béziers, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre
Source officiellePage 12 sur 82