et la réparation des fuites l'affectant incombe à la commune ; - la commune ne peut invoquer la responsabilité de la société BRL car les réparations au-delà de six mètres linéaires, comme en l'espèce

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de M.

E... et Mme EL F... à payer à M. Louis X..., la somme de 1 000 F en application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Vu les dernières conclusions de Y...

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Il a également appliqué l’amende prévue au 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts.

La demande de la Sasu Stef transport Mulhouse au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

B, représenté par Me El Amine, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sous astreinte

[I] [R], se disant né le 3 août 1993 à Dar El Beida (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins

une demande d'attribution du droit au bail ; Qu'en effet, en application de l'article 1751 du code civil, en cas de divorce, le droit au bail peut être attribué, en considération des intérêts sociaux

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.