D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 ; - l’arrêté du 18 juin 2019

1717 à 1722 quater du CGI et qui était ici applicable en raison de la nature des biens transmis, - l'article 399 du Code général des impôts annexe II prévoit expressément comme modalité d'exécution

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

le prévoit l'article 843 du code civil ; que pour autant, cette règle successorale posée par l'article 843 du code civil, destinée à rétablir l'égalité entre les cohéritiers, à laquelle il ne peut être

figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114, dernier alinéa, du même code

La règle posée à l’article 857 du code civil selon laquelle le légataire universel ne peut réclamer à son profit le rapport des donations consenties par le défunt de son vivant aux héritiers, ni d’ailleurs

En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

indirecte, alors que l'administration fiscale n'a jamais invoqué une quelconque dissimulation ou fictivité, la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que

738-2 du code civil, ensemble l'article 722 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque l'enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit

6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, comme respectant les conditions de validité de l’article 900-1 du code civil, - à titre subsidiaire : - dire que la SCP notariale [20] avait commis une faute dans la rédaction de la clause litigieuse

39 du code général des impôts, avaient fait l’objet d’une imposition minimale sur les bénéfices chez la société créancière, en méconnaissance des dispositions du b) du I de l’article 212 du code général

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

.., a violé l'article 4 du Code civil.

la forme en application des articles 901 et 931 du code civil, et qu’en tout état de cause, elle s’analyse en une donation indirecte rapportable à la succession par M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2016 en litige :

[B] [H] et M. [X] [A] à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction, déboute M. [Z] [S], M. [B] [H] et M.

150-0 B du code général des impôts : 3.