Codes de loi français

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

prévue par les dispositions de l'article D. 158 du code de procédure pénale et, s'il y a lieu, la copie de la décision sur les intérêts civils conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du présent code.

Article 32

Sous réserve des dispositions des articles 32-1 à 32-8, les lieutenants pénitentiaires titularisés sont classés au 2e échelon de leur grade.

Article 741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Au vu du rapport établi et remis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 621-3 du code pénitentiaire, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait application du troisième

Article L725-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 20

Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code par la référence à l'article L. 724-7 du présent

Article 803-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

-Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application du présent code qui

Article R412-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 77

Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes : 1° Le régime de travail ; 2° Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat ; 3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ; 4° La date effective du début d'activité

Article Annexe I

Corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

LEGIARTI000029309367

pénitentiaires de Mayotte Local (outre-mer) 4 CT départemental des services pénitentiaires de La Réunion Local (outre-mer) 4 CT territorial des services pénitentiaires de la Nouvelle-Calédonie Local (outre-mer) 4 CT territorial des services pénitentiaires

Article D49-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 58

protection des intérêts et des droits de la victime ou de la partie civile, conformément aux dispositions du présent code et notamment des articles 707, 712-16, 712-16-1 et 712-16-2, 721-2 et 745.

Article R6111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Lorsque l'établissement désigné est un établissement public de santé, l'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire sont régis par les dispositions des articles L. 6146-1 à L. 6146-4

Article R228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 12

Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention auprès de la personne placée sous surveillance électronique mobile, le personnel de l'administration pénitentiaire est accompagné par les services de police ou de gendarmerie

Article D269-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Les dispositions des articles R. 189 à R. 191 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées.

Article D124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Toute inobservation, par une personne condamnée placée sous surveillance électronique ou se trouvant en dehors d'un établissement en vertu d'une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3, des règles disciplinaires qui lui sont applicables, ainsi

Article D762-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.

Article D772-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.

Article D412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du code pénitentiaire communique au médecin conseil de l'organisme de sécurité sociale de rattachement, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les soins antérieurement

Article D215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 34

Le juge de l'application des peines requiert l'extraction des personnes condamnées par l'administration pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 49-30 du code de procédure pénale.

Article D235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation et les conditions d'exercice de sa mission sont déterminées par les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre I du code pénitentiaire.

Article R53-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article Annexe

du centre pénitentiaire de Lannemezan ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention national de Muret ; Directeur des services pénitentiaires