Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 354 résultats pour « Article D407-4 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24
Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai
Article D98-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en fonction notamment des accords internationaux en vigueur.
Article 6-2
égal au nombre d'éléments terrestres complémentaires implantés par le titulaire de l'autorisation au 31 décembre de l'année précédente ayant bénéficié de l'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 43 du code
Article L5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
Article Annexe II
électroniques, opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 du code pénal.
Article L38-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87
-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut accepter les engagements souscrits auprès d'elle par les opérateurs, réputés exercer une influence significative sur un ou plusieurs marchés
Article R20-44-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79
chargé des départements et territoires d'outre-mer ; -un représentant du ministre chargé de la communication ; -un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; -un représentant de l' Autorité de régulation
Article L441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49
systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code
Article L38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 75
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, à titre exceptionnel, imposer à un opérateur verticalement intégré et réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques l'obligation
Article D98-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45
de l'annexe X de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
Article 11-1
aux articles R. * 425-9 du code de l'urbanisme, R. 6352-1 à R. 6352-5, D. 6352-6 du code des transports et R. 26 du code des postes et des communications électroniques ; -les avis conformes dont elle est saisie par le préfet au titre de l'article R. 181
Article L37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés
Article L552-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement
Article R425-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Les intéressés en informent le président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications
Article L5-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires
Article L33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32
III. – Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent à ce que
Article D99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 66
Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut à tout moment demander à l'exploitant de justifier des moyens mis en
Article D302
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
adoptées par la Commission européenne en application de l'article 64 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen.
Article 29
. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones de montagne.
Article L126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de presse, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code
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