Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [R] n’a jamais comparu.

X..., de l'en débouter et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

au SDIS d'Indre-et-Loire de modifier ses conditions de recrutement au centre de traitement de l'alerte (CETRA CTA-CODIS).

droit aux intérêts ; - Sur la demande de restitution du véhicule Attendu que l’article 1346-2 du code civil permet au débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, de subroger le prêteur

1231-7 et 1343-2 du code civil.

et de secours de la Gironde une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - accordé à Maître Hascoet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes, plus amples ou contraires

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

[D] [X] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010.

à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.