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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
11 avril 2024
immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de
Source officielle13e chambre
5fde2a36a229e1072dea840c
4 juillet 2018
4 juillet 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe X..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde2a38a229e1072dea840d
4 juillet 2018
4 juillet 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe X..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101523_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle13e chambre
5fde0e688ab3a2ad6181ef77
5 juillet 2018
5 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut
Source officielle13e chambre
5fde284eb804ec05d6c880ad
4 juillet 2018
4 juillet 2018
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Fonroche à payer la société Axa, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Fonroche
Source officielleChambre 4-4
679336c3cc9763289b72521a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L.3121-65 du même code dispose: I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2401743_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
3 et 11 de la Charte sociale européenne, les articles L. 4, L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique ainsi que les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fe201b572de4709734a37d2
16 décembre 2020
16 décembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd72
19 janvier 2023
19 janvier 2023
prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L.'1226-6'du code du travail.
Source officielleJ.E.X
697bbdb3cdc6046d472a8f90
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les notes en délibéré reçues les 18 et 22 décembre 2025 Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
653b59c8502b828318c4e63d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle13e chambre
5fde2a3da229e1072dea8410
4 juillet 2018
4 juillet 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe X..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
5fdd2d561c52ae96745632be
4 octobre 2018
4 octobre 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201216
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Cette condition faisant défaut, le FIVA ne peut bénéficier de la présomption précitée de l'article L.461-1 al.2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2023:AV15009
28 juin 2023
28 juin 2023
Par ailleurs, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, lorsque l'ONIAM s'est substitué aux assureurs de personnes considérées comme responsables
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f1
4 juillet 2008
4 juillet 2008
B..., et condamner l'EFS à lui payer une somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201032_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15e19ecdc6046d47051e33
18 mai 2026
18 mai 2026
En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions
Source officiellePage 12 sur 23