Alors qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que, si le salarié qui demande le paiement d'heures

1116 ancien du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction faite conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

[J] [Z] les sommes suivantes'la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

24 du titre Ier du décret du 07 novembre 2012 et de la jurisprudence, les seules mentions de l’article L.1221-14 du code de la santé publique et « VHC amiable » étant insuffisantes, et les deux décisions

Aux termes de l'article 11 Pénalités - Litige - Résiliation du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " 11.1 Pénalités (par dérogation à l'article 14 du [cahier des clauses

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,é- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Oodrive de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

L 1221-14 du code de la santé publique.

9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut