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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501587_20250801
1 août 2025
1 août 2025
dans les établissements recevant du public, fixées notamment par les articles CO 28, CO 38, et CO 45, de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Zen-Co, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02369_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Ce faisant, elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe. Sur les pénalités : 6. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa version applicable en l'espèce : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004c63d497adffda425c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du code de procédure civile, - condamné la société [U] & Co aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201888
19 novembre 2009
19 novembre 2009
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par
Source officielleciv1
61372101cd580146773f0339
5 juillet 1989
5 juillet 1989
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6967a0c8cdc6046d4745c9d7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ressort de l'article L.312-16 du code de la consommation combiné à l'article L.751-1 du même code que l'organisme prêteur est tenu de consulter le FICP au moment d'octroyer un crédit et doit vérifier
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69d74a5ccdc6046d479d028d
8 avril 2026
8 avril 2026
et M [F], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve incombe donc à Mme A. En ce qui concerne la qualification de revenus d'origine indéterminée : 6.
Source officielle6ème Chambre
67134bef208351cec65865cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1311 du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, - recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company SRL contre
Source officielleChambre 1/Section 5
67801b799c3ba90f51dc1636
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En tout état de cause, il demande le rejet de la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10460
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Article 6 – Durée de la convention.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310164
16 mai 2019
16 mai 2019
Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle4ème chambre 1ère section
661041a2c9ea95b316fe1d48
2 avril 2024
2 avril 2024
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00213
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60361fe211fa688375873fcd
15 décembre 2015
15 décembre 2015
1.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile et 2.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39cb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les sociétés Allianz IARD, Emitech et EMC exposent que la société [Localité 22] Industrie invoque le secret des affaires mais n'a pas respecté les dispositions de l'article R 153-3 du code de commerce
Source officielleChambre 1 A
69e1d418cdc6046d4789fa4e
15 avril 2026
15 avril 2026
[Z] [A] en ce qu'il relève des seuls pouvoirs de la cour de se prononcer sur la recevabilité d'une demande au regard de l'article 564 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 368