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5 853 résultats pour « Article CO 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00216

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[X], [F], [A], [V] et [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Source officielle

Page 12 sur 293

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CA

15e chambre

5fdbd8c94ea596b7df789cf8

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

[U] les dites sommes, - condamner solidairement la SARL SOFITRANS INTERNATIONAL HOLDING & CO et la SAS FLASH TRANSPORTS à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403703_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100026

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

611-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ; Attendu que hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006510_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a, le 12 avril 2017, adressé à M.

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c98ecbbb650faffb14f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

, Vu l'article 622-17 du code de commerce, Vu l'article 834 du Code de procédure civile, Réformer l'ordonnance dont appel, Statuant à nouveau, Avant dire droit : Enjoindre le bailleur de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00215

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des salariés fondée sur l'inexécution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201891_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01957

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

1315 et 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société LOU'BEN GMBH CO KG a produit aux débats une attestation de Madame C..

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

dispositions du 3° de l’article 92 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2203504_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

CO 2, paragraphe 3 ; - soit par des voies engins conformes à l'article CO 2, paragraphe 1.

Source officielle
CA

19e chambre

627ca9004781dc057dee7e05

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à [I] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6974a3e3cdc6046d4789b245

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'issue du litige commande de laisser la charge des dépens à la société intimée, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbeda31367c908eb7f9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2021, la société Adr & Nangeroni a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil, [...

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3e4

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

pénal n'a pas modifié l'équivalence entre les législations invoquées par la décision des autorités judiciaires costaricaines (...) par application de l'article 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876af

Appel

5 janvier 2005

5 janvier 2005

X... est licite, - que le licenciement pour faute grave est régulier, - qu'il n'y a pas lieu au versement de dommages et intérêts , Qu'il n'y a pas lieu au fondement de l'article 700 du nouveau code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078ffcdc6046d4712ea70

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02085_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d9

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

un compte joint est dénoncée à chacun des titulaires du compte, dispose en son article 2 que "si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03407_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par un arrêté du 16 juillet 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a renouvelé le gel des avoirs possédés

Source officielle