Par fiche du même jour co-signée par la maire de Papara et l'intéressé, le poste dévolu à M. D, affecté au centre d'incendie et de secours, est décrit comme étant celui de " chef de centre ".

Le 15 avril 2021, M. [P] a attrait M. [B] et la société CONTRÔLE TECHNIQUE ALFRED DANEY pour voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

[X] à payer à la société Les Initiés 2 la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

- Condamne la SCA [Localité 6] Palmer & Co à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne la SCA [Localité 6] Palmer & Co aux entiers

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code

X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en déduisant du procès-verbal du conseil d'administration de la société PIC du 15 mars 1991, qui déclarait mettre

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe d'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

aux dispositions des articles 334 à 336 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[J] à payer à la SCI Sudland la somme de 3.000 euros et à la SASU B & CO celle de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné solidairement la société R2SF,

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté la demande de la société Financière W and Co au titre de l'article 700 du code de procédure

[W] [Z] la somme de 1 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société DELLALUI & Co de sa demande sur ce même fondement - débouté M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.