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3 337 résultats pour « Article CH 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6811b1cbf1c2315e26d1a094

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[I] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [I] aux entiers dépens ; *** Le conseil de M.

Source officielle

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CA

Chambre Premier Président

69e9afa9cdc6046d47381b20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par avis du 20 avril 2026, le collège d'expert prévu par l'article L.3211-9 du code de la santé publique ayant examiné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e338

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22649acdc6046d47395b2c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Conformément à l'article 1386-9 devenu 1245-8 du code civil, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e96b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

L'article 700 du code de procédure civile doit également recevoir application. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88036

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

, outre 762,25 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente procédure ; CONDAMNE la SARL YOD Le Grand Café et la compagnie d'assurances

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167dcfcdc6046d4710bada

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c8ef21dc5b777c90993032

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f602501c1a56b8e1651ee5

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90a93

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

SUR QUOI : L'article 1315 du code de procédure civile dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100401

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

«Toutefois et comme vient de le rappeler la 1ère Ch Civ de la Cour de Cassation dans deux arrêts du 23 septembre 2003, les articles 1147 et 1382 du Code Civil doivent être interprétés à la lumière de cette

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 221-1 du même code définit le contrat à distance comme étant tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600681_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / (…) » 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600678_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / (…) » 4.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

691af7d95222181ceeb8eeb9

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

(54) ; Dit que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets patrimoniaux du divorce

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f183c9498318209c05

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Or comme il l'a été indiqué précédemment, ce n'est que le 1" octobre 2021, soit plus de 7 ans après la première notification de son taux AT/MP sous le code risque 926.CH que l'ASSOCIATION [6] [Localité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106536_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par suite, elle n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b5ccdc6046d47b1b35d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des articles 544 et 1240 du Code civil, que soit ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et que les consorts [U] soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes.

Source officielle