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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 414-1 du code civil énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1231-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts assortissant les sommes dues conformément à l'article 1343-2 du code civil, - y ajoutant, condamner la société [G] [I] au paiement
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e6
26 janvier 2011
26 janvier 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbd
15 avril 2025
15 avril 2025
L'introduction de l'instance par assignation est traitée par les articles 751 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 753 renvoyant aux articles 54 et 56 du même code.
Source officielleChambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137f3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2224 du code civil, l'hypothèse du harcèlement étant exclue par l'article L. 1471-1 précité.
Source officielleSociale D salle 2
65dd8b89af7bf00008e5563e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L.2151-40 précise que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1251-5 à L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02335_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCh. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e4
9 avril 2024
9 avril 2024
civile ; Ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; Débouté M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20ba
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b64
24 avril 2025
24 avril 2025
une défense au fond (avis cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 19-70013). 19 - Or, une défense au fond qui est définie par l'article 71 du code de procédure civile comme « tout moyen qui tend
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd2fdbd20aa057d9f3822
29 avril 2022
29 avril 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.
Source officielleService des référés
67f6bbc0a9d5adc26061f058
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103040_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ".
Source officielle2ème CH - Section 1
6785fda3e1c1941b1ee98091
13 janvier 2025
13 janvier 2025
infondées - condamner la société Inter affaires à verser la somme de 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750ba6527a11effc4b71b
9 avril 2025
9 avril 2025
[S] de ses demandes relatives aux majorations de retard ; - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 444-31 du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078deec
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur la demande en paiement d'une indemnité de travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 18 juin 2011 au 10 août 2016, disposait qu'est réputé travail
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9550d41e0057d43e6dc
12 mai 2022
12 mai 2022
1604 et 1231 du code civil, et, à défaut, s'est rendu coupable de dol, au visa de l'article 1137 du code civil, l'obligeant à réparer les préjudices subis.
Source officiellePage 12 sur 39