, en application des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, de voir condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En conséquence, le titre invoqué qui n'engage que les colotis entre eux, ne permet pas d'affirmer la mitoyenneté du mur. 2 - sur l'application de l'article 653 du code civil : Aux termes de

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

C..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la préfecture de Mayotte de lui fixer un rendez-vous

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans un

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de La Guerche de Bretagne le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient

B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

* * * L'article 73 du code de procédure civile définit l'exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

[I] et de son assureur Allianz ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.415-3 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, en cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent

de l'article 2044 du code civil.

des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

D ; - elle méconnaît l'article 10 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne des droits

individuelle ou collective, du territoire de l’Etat dont il est le ressortissant. » Aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à

[G] ; - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - condamner l'État à verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au