Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article L. 621-34 du code du patrimoine : " Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins

DE L'INTERIEUR, DES ARTICLES L. 262 ET L. 264 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ET D'INVALIDITE, DES ARTICLES R. 254, R. 255 ET R. 287 DU MEME CODE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge des référés a rejeté cette requête par une ordonnance n°2536439 du 17 décembre, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

B doit être regardé comme contestant la constitutionnalité des seules dispositions des deuxième et sixième alinéas de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, dont la rédaction est issue de la loi du

Sur le moyen pris en ses troisième et quatrième branches : Aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, applicable en matière internationale par renvoi de l'article 1506 du même code :

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 2°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer

1153 du Code civil.

Il invoque le principe « à travail égal, salaire égal » et les dispositions de l'article L. 3212-4 du code du travail qui prévoit que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent

A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement des dispositions du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts pour les investissements

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

L'article L 3245-1 du code du travail précise que « la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.