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6 351 résultats pour « Article Annexe II, 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2206495_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208809_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db1

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; * 379, 94 ¿ bruts au titre des repos compensateurs acquis, outre 37, 99 ¿ de congés payés incidents ; * 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968ba0dcdc6046d475f5fa3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article L.3141-24 I et II du code du travail, dans sa version applicable à l'époque des faits, dispose que le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206487_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 susvisé et de son annexe II, l'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02066_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

206 et au 2° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que ses activités ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200896

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

Les éléments produits aux débats permettent aujourd'hui de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil, en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301005

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

« constituant une haie commune » et qu'elle ne constituait pas une partie commune, la cour d'appel a dénaturé le règlement de copropriété en violation de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00997_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89499d8f6cc6d55dd3e8e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'année 2020, - 14 849,91 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020, 1 485 euros au titre des congés payés afférents, - 1 580 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

et du deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01360

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L.212-5 § II du code du travail dans sa rédaction (issue des lois n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et n° 2003-47 du 17 janvier 2003) en vigueur au cours de la période d'emploi du salarié, l'octroi de jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301812_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 325-29 du code de la route : " () IV.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0d8ec25a97f0381f4df0

Appel

25 février 2015

25 février 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque année civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100045_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) la mise à la charge de la direction départementale des finances publiques d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0d90c25a97f0381f4df8

Appel

25 février 2015

25 février 2015

700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société AAF La Providence II (La Providence II) de remettre à Mme [V] un certificat de travail prenant en compte son ancienneté en son sein à compter

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01409_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'article 271 du même code, dans sa rédaction en vigueur, dispose que : " I. 1.

Source officielle