[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

L'article IX de l'annexe à ce règlement dispose : " règles et consignes pour les sportifs internes au CREPS " " - Consignes d'utilisation du local à vélos à l'usage des sportifs internes : " Un local est

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Le demandeur au pourvoi n° M 19-21.660 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

1999 et au cours de l'année 2000 des oppositions émanant de créanciers privilégiés susceptibles de se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances, dont le montant total était

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

sans aucun fondement juridique ; qu'au visa de l'article 1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et que l'article 1315 du même Code

à Monsieur [N] [F] de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

2012 sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations et a violé l'article 16 du code de procédure civile, 2° Alors en deuxième lieu qu'il incombe au bailleur qui se prévaut

Or, l'article 768 du Code de Procédure Civile prévoit notamment que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en