à l'employeur qui l'invoque ; Que Mme [Y] conteste son licenciement pour faute grave et soutient que les griefs invoqués à son encontre sont, soit dénués de toute réalité, soit liés au fait que le

application de l'article 114 du code de procédure civile.

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, Débouté Mme [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société L'étale d'Eric de sa demande au titre de l'article

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

[L] [G] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [F] [J] à régler à la Banque Rhône Alpes la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

Selon elle, à défaut de réception, les conditions de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies.

En application des articles L.3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-780 du 20 août 2008, et des articles L.31121-53 et suivants du code du travail dans leur

[O] [B] de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Univers Enseignes aux entiers dépens, - débouté la SARL Univers Enseignes de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

MOTIFS Sur la clause de forfait jour Il ressort des dispositions de l'article L.3121-63 du code du travail que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord

, * Capitalisation des intérêts légaux (article 1343-2 du code civil), * Les entiers dépens, - Dire et juger l'arrêt opposable à l'AGS [10] [Localité 11] dans le cadre de l'article L. 3253-19 du code

SUBSIDIAIREMENT : Vu les pièces à l'appui des présentes, Vu l'article 845 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, CONSTATER que Madame [G

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

selon les dispositions combinées des articles L.1152-1 à L.1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

Sorana de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SCI Les Portes d'Or de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [D

- Condamner L'Association [6] à payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.