AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a8cd58014677427755
30 mai 2006
30 mai 2006
122-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
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cr
61372694cd58014677426b84
6 décembre 2006
6 décembre 2006
sociétés, aux adresses indiquées sur les deux constats précités, l'ordonnance est irrégulière et viole l'article L. 450-4 du code de commerce" ; Attendu que, d'une part, le juge s'étant référé, en
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