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1 344 résultats pour « Article Annexe 5.0 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2110080_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

UD 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le permis méconnaît l'article UD 11.2 de ce même règlement ; - le permis méconnaît l'article II-222 du règlement du plan de prévention des

Source officielle

Page 12 sur 68

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CA

Chambre 4-2

62760c05593736057d78a8b8

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

100€ par jour de retard liquidée par le Conseil de Céans (articles L. 1234-19, L. 1234-20, D. 1234-6 à D. 1234-8, R. 1234-9 à R. 1234-12 du Code du travail) 'CONDAMNER la société INTERSAFE au paiement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502191_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 4.7 du même cahier : « Les agents composant le service de sécurité incendie et de sûreté doivent être clairement identifiables.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300857_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513345_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

5.4 et 5.5 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - l’arrêté ne pouvait se fonder sur l’article 12.4 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513347_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

5.4 et 5.5 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - l’arrêté ne pouvait se fonder sur l’article 12.4 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202004

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

1134 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202879_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 4 relatif aux " événements dommageables assurés " de ces conditions générales : " 4.1 L'incendie et les risques annexes / 4.1.1 - Incendie / c'est-à-dire la conflagration, l'embrasement

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6aee66129746fdd69c4d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201418

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L. 132-1 du code de la consommation, la société TAM invoque les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et soutient que la clause litigieuse créerait un déséquilibre significatif dans les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c3c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

: Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la salariée, qui avait moins d'une année complète d'ancienneté dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001872_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D'une part, l'article 1.1 de l'arrêté précité du 21 octobre 2019 a mis en demeure la société requérante de respecter les dispositions des articles 2.10 et 5.5 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

652a30957ed1ea8318112512

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Quant à la délivrance de la chose louée, l'article 1733 du code civil dispose que le preneur 'répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc4788aac83189e9e34

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

sous les articles L.443-2et L.442-1 etL.442-4du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353du Code civil, - Déclarer la société Le Roy Muribane recevable et bien fondée en son appel ;

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445728bcff606d9c53ff3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, l’ASL VILLA [21] sollicite de voir : « Vu les articles 840 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 47

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb2274cdc6046d47c9183c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200047

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a301a7ed1ea831811239b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Concernant le défaut d'entretien prévu à l'article L.3121-46 du même code, elle indique que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5229508abe851204690

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, *a

Source officielle