Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

"Phyto Sem", défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

premières années d'activité, elle n'a pas demandé à bénéficier des allègements fiscaux prévus par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts et ce n'est qu'après la libération

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen : 1 ) viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

W... les sommes de 44 037,35 € au titre de rappel de salaire, 4 403,74 € au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, 8604,70 € au titre de la prime de fin d'année, 1 000 € au titre de l'article

1384, alinéa 1er, du code civil, mais l'article 1384, alinéa 2 ; qu'en vertu de cet article, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou parti de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

X... est seulement fondé à demander que ses bénéfices industriels et commerciaux relatifs aux années 1976 à 1979 soient réduits du même montant que les chiffres d'affaires des mêmes années ; Article 1er

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe