de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122

dispositions de l'article 331 du code de procédure civile.

de l'article 331 du code de procédure civile.

de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) INTERVENANTE : S.A.R.L.

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

276-3 du code civil et 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2°) - ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

11.2 du bail; ' Condamner la société PRO ARCHIVES SYSTÈMES à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette même directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : () c) pour les activités caractérisées

L. 313-3 du code monétaire et financier, - de débouter la banque de sa demande au titre de « l'indemnité contractuelle », de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la

271.1 et 269.2 du code général des impôts les articles 272.2 et 283.4 du même code.

33-2 de la grille de classification de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, à l'appui de ses écritures, Mme

Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.

et l'avenant n 3 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 agréé par arrêté ministériel du 28 mars 1984 ; alors, au surplus, que l'article 37 du règlement annexé à la convention du 24