Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300037_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C et par la SCCV ADN Cornebarrieu 1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de MM. C est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101426_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de construire méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'article 1.6 des dispositions générales du PLUi, l'article A.1 du règlement de la ZPPAUP et les articles 7.1 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
1.8 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 ; - en méconnaissance de l'article 1.1 de l'annexe II du même règlement et du chapitre 2 de l'annexe I de l'arrêté
Source officielleChambre 1
DTA_2001153_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que l'arrêté en litige : - est entaché d'erreur de droit, dès lors que les articles 1.8 et 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 n'imposent pas à l'exploitant d'une
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fe21443c6e17caeab217b48
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Elle demande à la Cour : « 1°/ Sur la forme du contrôle 1.1°/ A titre principal Vu les articles L. 123-11 et R. 123-40 du Code de Commerce Vu les articles R. 243-6-1, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cd26f491b6d2638ed04
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dès lors, en application de l'article 1374 du code de procédure civile, la demande de Madame [F] de ces chefs sera donc déclarée irrecevable. 1.2) Sur l’indemnité d’occupation Monsieur [K] [Z] soutient
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb3715e2fbe7c900439ad
11 janvier 2023
11 janvier 2023
ont été atteints comme cela ressort point 1.6 du plan de commission ventes FY2018 qui stipule « 1.6 Majoration par effet de levier Lorsque la performance annuelle d'un Participant excède le quota assigné
Source officielleChambre 1-9
6866151e11adae0daca532a1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f002170e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d29c02507c9078dd6a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] [M] la somme de 2'500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f469
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur la rupture 1.1 : Sur la nullité du licenciement En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En application de l'article 1154 du même code, ces intérêts, dont la capitalisation a été demandée le 23 avril 2019, doivent être capitalisés à la date du 18 février 2020 à laquelle une année d'intérêts
Source officielleChambre 1
69ced495cdc6046d47e7ff27
2 avril 2026
2 avril 2026
R.145-35 du Code de commerce prévoit notamment que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11045
16 octobre 2019
16 octobre 2019
Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, tant au pourvoi principal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001197_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 2 : La commune de Saint-Laurent-du-Verdon versera à la société Domaine des Cyprès une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300113
27 janvier 2010
27 janvier 2010
5, à savoir l'unique codification 1.12 définie audit article comme étant l'activité contractuelle "maçonnerie et/ou béton armé", tandis que l'activité contractuelle "fondations de moins de 3 mètres de
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdd7479399137208b98f5dd
12 septembre 2018
12 septembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4e9e4ea48318f5afe1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
destinataire ; toutefois, il résulte de l'article 1.1 de l'annexe de la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2013 que, alors même que les destinataires principaux sont les services de la
Source officiellePage 12 sur 107