K... ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1153-1 et de l'article L. 1154-1 du code du travail

[K] [I] et la compagnie d'assurances ACM de l'ensemble de leurs prétentions comme infondées.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 331-2 dudit code ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif

[E] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.R.L.

155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

K..., AUX MOTIFS QUE « L'appelante soutient par ailleurs la prescription des demandes au visa des dispositions de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, selon lesquelles "les actions

1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[K] bien qu'il ait agi à titre bénévole, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [K] est française, alors « qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui

459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

K..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. J... et H...

de fin d'année dont le montant et les conditions d'attribution sont fixées à l'article 7 du barème joint à ladite annexe.

K...

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents

En outre, l’équité commande leur condamnation in solidum à payer à Mme [W] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] [N] et Mme [K] [A] à lui payer à la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.