L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article UC4-2 du PLU. 15.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article R. 431- 9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Comme l'a justement relevé le premier juge seules trois factures sont au nom de M. et Mme [X] domiciliés à [Localité 9].

conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Sur le fondement des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail et de l'article 2.13 de la convention collective nationale applicable, la société Carrosserie de la Butte aux Cailles sera également

est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence' ; L'article 9 du code de procédure civile énonce en outre, 'il incombe à chaque partie

d'ordonner la communication des comptes de la société AS Conseil et du sort des actifs sociaux relevant de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil ; 3/ ALORS, ENFIN, QU'en

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Aux termes de l'article R. 1233-15 du même code : " Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement

[V] ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1121-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : " I.- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date

un acte sous signatures privées conforme aux prescriptions de l'article 1341 du code civil ; Considérant que M.

[A] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.