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4 390 résultats pour « Article ANNEXE VIII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411733

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Aux termes de l'article L. 243-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les observations définitives sur la gestion prévue par l'article L. 243-5 sont arrêtées par la chambre régionale

Source officielle

Page 12 sur 220

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10040

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403536_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422528

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

L. 213-3, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 459 et 592 du Code de procédure pénale, 459 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008001671

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00521_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

A n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de l'Université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102517_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Le 1 de l'article 32 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205941_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2dd

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Si les tentatives d'incendie des 10 et 12 août, relevées par les gendarmes le 14 août 1995, devaient donner lieu à déclarations par l'assuré selon les dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110490

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305143_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01090_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698291

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

D'INTERETS DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1980, DATE DE LA CAPITALISATION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10486

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301295

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

1641 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2308185_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02197_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

B a bénéficié, au titre de l'année 2014, de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts, en cas d'acquisition ou de construction de logements neufs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300215_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDERESSE

65b16347b9f94e984650cac7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance, prises à partir du 1er janvier 2020, ainsi qu'aux décisions prises, à partir de cette même date,

Source officielle