Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La SAS [2] soutient à tort que le délai de 15 mois, tel que prévu à l'article L.3141-19-1 du code du travail, est expiré.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par la Cour suprême des Etats-Unis, qui constitue une source de droit dans ce pays, la cour d'appel a dénaturé la règle de droit étrangère et violé l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge

de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° E 99-14.246 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1315 du code civil ; 2°/ que dans ses conditions générales, le contrat d'assurance définissait l'inoccupation comme l'« abandon complet de l'immeuble assuré par vous-même, les membres de votre famille

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

plan de commissionnement de l'année 2013 refusé par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article

d'une violation par refus d'application de l'article 1789 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe à l'entrepreneur de prouver que, nonobstant la remise totale de la chose, il avait limité son champ d'action

régulière, la cour d'appel a violé l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la référence dans la mise en demeure au rapport de contrôle ne rend valable cette mise en demeure que

Conformément à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit énoncer le coût des travaux dont le maître

L221-5 figure en annexe à l'article R221-1 et les informations concernant l'exercice du droit de rétractation en annexe à l'article R221-3.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, 2°/ au syndicat SNRT-CGT, ayant tous deux leur siège [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

[Z] et Mme [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659, alinéa 1er du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéa 2 et 3, du code