(pièce 4-1) ; qu'aux termes de l'article 2 4 de la convention conclue entre la France et le Luxembourg, le domicile fiscal des personnes morales s'entend du lieu de leur centre effectif de direction (pièce

privée de l'intéressée. 4.

700 du code de procédure civile.

En conséquence, la demande présentée par le CROUS de Lille doit être regardée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. 4.

privée de l'intéressé. 4.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

(pièce 4-1) ; qu'aux termes de l'article 2 4 de la convention conclue entre la France et le Luxembourg, le domicile fiscal des personnes morales s'entend du lieu de leur centre effectif de direction

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur

1165 du code civil ; 5 ) qu'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

À supposer, d'une part, qu'elle ait entendu articuler un tel moyen à l'encontre des intérêts de retard appliqués sur le fondement des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, lesquels

AM n°[Cadastre 6] pour une contenance de 6 ares 45 centiares (sol). AM n°[Cadastre 7] pour une contenance de 4 ares 25 centiares (sol).

comme inopérant. 5.

Article 2 : Les requérants verseront à la commune de Collonges-sous-Salève une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Company Ltd une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Nord de convoquer M.

A B, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, de lui délivrer une