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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203325_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et à la mise à la charge solidaire des requérants d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc19
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'article 699 du Code de procédure civile, outre le coût du constat d'huissier du 1er septembre 2006".
Source officielle1ère Chambre
6162700518eff35429d864db
21 mars 2014
21 mars 2014
[S] et à GAN IARD la somme de 2 000 € à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue par voie électronique au greffe de la Cour le 20 décembre 2012 M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202089_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article D 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69733b86cdc6046d476650f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
(AM 150 ), à l'équipier d'intervention incendie industriel, au chef d'équipe de prévention incendie industriel (AM 150), au pompier d'aérodrome, à l'agent de sécurité nucléaire, au chef de poste nucléaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162f6f9b807dfe813d29794
12 juin 2012
12 juin 2012
La SARL ECOTEC a été assignée selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile et n'a pas constitué avocat.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408493_20240819
19 août 2024
19 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981ecd84ae2710327d35a
20 janvier 2020
20 janvier 2020
, au visa des articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300801
16 novembre 2022
16 novembre 2022
1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304823_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-20 du même code : " Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.
Source officielleTribunal Foncier
691482694322238c089c071a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 271 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301006
28 novembre 2019
28 novembre 2019
T..., K... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme
Source officiellePage 12 sur 31