l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il peut se prévaloir de circonstances humanitaires au sens de cet article.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 29 septembre 2014, l'appelante, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 114-1 du code des assurances, 809 alinéa 2 du code de procédure

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

pluviales (article UP 13).

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les maires de Courçay et de Reignac-sur-Indre n'ont pas été consultés ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison

Par suite, la requérante doit être regardée comme ayant disposé à la suite de cette infraction des informations prévues aux articles L. 223-3 et R ; 223-3 du code de la route. 10.

R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été

Il soutient que : - les réjudices invoqués ar le requérant ne sont as établis dès qu’il n’a orte aucun élément robant ermettant d’a récier les conditions et l’am leur de l’ex osition dont il se

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Article 4 : La commune de Saint-Génis-des-Fontaines versera une somme de 1 500 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.