L. 112-6 du code des assurances, 1251 3° du code civil, 122 du code de procédure civile, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement critiqué et, statuant à nouveau, de : « - juger que la police

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

[I] [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel avec pour ces derniers droit de recouvrement direct au

prévu à l'article 1792 4-3 du même code -sur les désordres et leur origine : -l'expertise judiciaire fait état de plusieurs sièges de désordres qui concernent principalement : la fissuration de la

prévues aux articles L. 225-35 alinéa 4 et R. 225-8 du code de commerce pour que ses représentants puissent valablement engager la société Frey au titre de la garantie, l'arrêt relève que les termes de

ad hoc.

AD [Cadastre 20] Vigne 0ha 64a 12ca AD [Cadastre 21] Vigne 0ha 06a 72ca AD [Cadastre 22] Vigne 0ha 46a 80ca AD [Cadastre 24] Vigne 0ha 59a 57ca AD [Cadastre 25] Vigne 0ha 64a 54ca AD [Cadastre

- Condamner la société AD SPORTS ET LOISIRS à payer la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code du procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

X..., a été désignée, en application de l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, en qualité de mandataire ad hoc chargé de la défense du droit moral du peintre Alexandra Y... ; qu'à la

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

Réponse de la cour: Selon l'article L.611-3 alinéa 1 du code de commerce, le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.

[D] et Mme [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. et Mme [A] et la compagnie Allianz aux dépens.

et intérêts formulée devant la cour comme irrecevable car nouvelle et comme infondée.

Sur la demande de production des différents contrats de travail, ordres de mission et fiches de pointage, sous astreinte Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie

[I] et Mme [K] à payer aux intimés la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.