Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer aux consorts [T] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 1999, aucun des défendeurs n'ayant constitué avocat, - vu l'avis

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

Il résulte de l'article L.3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17 et L.3253-19 à 21 du code du travail et déclare que l'obligation

[N] lequel a conclu, le 17 janvier 2018, à son encontre, Dès lors, le conseil de prud'hommes a considéré, à juste titre, par application de l'article 121 du code de procédure civile, qu'il n'y avait pas

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

01/2023) ; DEFENDEUR Monsieur [J] [L] [K] Chez Madame [T] [W] [Adresse 5] [Localité 12] n’ayant pas constitué avocat ; PARTIE INTERVENANTE Association [14] agissant en qualité d’administrateur ad

réels sont applicables à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global de ladite entreprise est supérieur à cent cinquante salariés ; qu'il résulte de l'article D. 242-6-17 du code

    Dans ses parties pertinentes, l’article 54 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas punissable le fait commis sous la contrainte de la nécessité de sauver [son auteur

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Article 6 : La société Ad Hoc est condamnée à garantir la société BTP Consultants à hauteur de 3% des condamnations prononcées à l'article 5.

L'avocat engage sa responsabilité en application des dispositions de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, à charge pour celui qui l'invoque de démontrer une faute, un lien de causalité et un préjudice

Pour ce qui est de sa demande de condamnation de la SA [17], il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent

L'article 112 du même code dispose quant à lui que « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien devenu l'article 1343-2 du code civil.

d'appel 17 de la société Fiducial) et faisait ainsi mention de l'activité de chambres d'hôtes, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, ensemble le principe selon

litem de 2 000 euros et d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger qu'il existe des contestations sérieuses au sens de l'article 835 du code de procédure