[X] [H] ont été assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1351 du code civil et l'article 497 du code de procédure civile.

code de l'urbanisme et L. 332-28 du même code dans leur version alors applicable ; - la cession de la parcelle litigieuse ne peut être regardée comme gratuite alors que les travaux de voirie réalisés

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