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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682a37e31b7f7444493a
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[M] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; *a déclaré le jugement commun et opposable à la compagnie d'assurance [16] et à la compagnie d'assurance [11] ; *
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005ccb8daa57c7f66a7bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 699 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb61e547983b3fee0074fe
15 mars 2019
15 mars 2019
700 du code de procédure civile ' de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de
Source officielle18e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f545d
4 juillet 2014
4 juillet 2014
de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
dans les établissements recevant du public (ERP) ; - l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6033c9f2be296a7c37489b18
30 mars 2017
30 mars 2017
- Condamner la société AD SPORTS ET LOISIRS à payer la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code du procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellecomm
61372291cd580146773fe931
9 janvier 1996
9 janvier 1996
Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même Code ; alors, en outre, qu'à partir du moment où M.
Source officielleChambre civile 1-5
6969e6c9cdc6046d477dc516
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[V] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64f816620a9accd9695a42c3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de droit à titre provisoire par application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; Déboute M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 7
67097a1e06866c0645d45095
11 octobre 2024
11 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 1ère Chambre Civile Section 7 - Contentieux N° RG 23/02582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 Minute n° 24/ JUGEMENT du 11
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10112
8 février 2023
8 février 2023
[J], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société SPMP Riviera, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635de7683f470e3416dc45
28 avril 2011
28 avril 2011
Par dernières conclusions du 5 octobre 2010, Mme [L] [L], administrateur ad hoc de la société L'Arc-en-ciel, prie la Cour de : - vu les articles 544, 1302, 1371 et 1626 du Code civil, - recevoir la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
654b37c956298f8318387bf4
7 novembre 2023
7 novembre 2023
[W] en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Hauteville Diffusion, Piergil et Antinella. Le 11 août 2003, M.
Source officielle1re chambre civile
69e85e82cdc6046d471962f5
21 avril 2026
21 avril 2026
La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162bb4df32b7c38854c30ce
27 septembre 2012
27 septembre 2012
AD HOC SERVICE MT par la S.A.S.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme et des articles UA 11 et UB 11 du règlement plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Hussigny-Godbrange. 3.
Source officiellePage 12 sur 163