et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

L, 1235-3 du code du travail (et de l'ordonnance de septembre 2017) doit être écarté en raison de son inconventionnalité au regard de l'article 24 de la charte sociale européenne ainsi que 4 et 10 de

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.

Par ordonnance de référé du 12 décembre 2016, la requête a été rejetée et l'association FRAC Provence Alpes Côte d'Azur condamnée à payer à Monsieur X... 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application

1103 et 1124 du Code civil, Vu les articles 1304-3 et 1304-4 du meme Code, Vu les articles 1231-1 et 1231-5 du meme Code, - DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur [J] [I] et Madame [L] [U] recevables