; 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° W 99-10.857 formé par M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 : " 1.

X... d'une prétendue méconnaissance par le service des dispositions des articles 1649 septies B et 1649 septies F du code général des impôts, relatives à la vérification sur place de la comptabilité des

Vu : - la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

APPELANT Monsieur [H] [E] [X] né le 10 Janvier 1998 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 1] - comparant en personne, assisté de Me Laetitia FLORES

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 04 juillet 2023 par le préfet

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative

[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte,

été mentionnée sur la liste des créanciers prévue par l'article L. 622-6 du code du commerce », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Interoute NC et violé l'article 4 du code de procédure

L. 212-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que nul ne peut se préconstituer à lui-même la preuve dont la charge lui incombe en partie ; qu'en se fondant sur les déclarations de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros et 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle peut exiger la communication du livre-journal et des documents prévus à l'article 99 et de toutes pièces justificatives.

2021 ; 3°) de mettre à la charge du congrès de la Nouvelle-Calédonie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en vertu de l'article 93-1 du Code général des impôts, le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes